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RDIE : Les Amis de la Terre en parlent aux professionnels des medias

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Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, (en abrégé RDIE) est un instrument présent dans de nombreux accords de libre-échange, qui permet aux entreprises d’attaquer un État devant un tribunal arbitral international.

Le RDIE est progressivement devenu « l’acronyme le plus toxique en Europe» selon les mots de la Commissaire européenne au commerce Anna Cecilia Malmström, et c’est à juste titre qu’il fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la société civile, des syndicats, des gouvernements et des universitaires.

Sur le continent africain, il y a un faible intérêt du grand public (en dehors de quelques scientifiques) pour le RDIE et sa réforme.

Or, aujourd’hui, davantage que par le passé, il y a un grand engouement des investisseurs pour le continent africain, et ainsi, le risque de cas d’arbitrage est plus grand.

Dès lors, il est devenu impératif que toutes les parties prenantes s’impliquent beaucoup plus dans l’appropriation de la thématique.

Depuis plusieurs mois, la communauté internationale s’est lancée dans la réforme du mécanisme en raison de ses impacts pervers  sur les économies des pays du Sud, y compris ceux d’Afrique. Ici et là donc, des réunions se tiennent pour trouver une solution à une situation qui devient trop pesante.

Conakry, la capitale guinéenne a accueilli les 25 et 26 septembre derniers  deux événements majeurs sur la réforme du RDIE (Reforme du Règlement de Differends investisseus Etat  réunissant environ 120 participants venant des Etats, de la CNUDCI, du CIRDI, des instituts de recherche et d’ONG.

Ces événements ont été co-organisés par la République de Guinée et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), en partenariat avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

La réunion du premier jour avait pour objectif de convier les partenaires africains à mutualiser sur les enjeux du RDIE et à définir une position commune pour la réforme envisagée du RDIE.

La réunion intersession quant à elle était censée amener la région africaine à poursuivre les discussions et affiner ses préoccupations dans le cadre du Groupe de Travail (GT) III pour la réforme du système RDIE.

Au premier jour, les discussions ont porté entre autres  sur :  les approches régionales concernant le règlement des différends, les  reformes récentes ou en cours relatives au RDIE.

Les travaux ont permis également d’exposer les propositions de l’OIF pour aider les Etats à assurer des investissements durables.

En effet, l’OIF a fait élaborer un papier par le consultant Dr Sadjo Ousmanou. Il s’agit de propositions avalisées par la réunion pour servir de base de discussion pour le Groupe africain lors de la 38e session du GTIII à Vienne du 14 -18 octobre 2019.

Les axes du papier OIF sont notamment le  point sur les travaux du Groupe de Travail III (éventuelle réforme du règlement des différends investisseurs –Etats) ; l’analyse synthétique : la mise en relation des préoccupations identifiées avec les enjeux propres à l’Afrique en matière de RDIE ; l’analyse prospective : idées pour le développement d’une conscience RDIE pour l’Afrique.

Ce document met en exergue la nécessité d’une vision africaine pour l’appropriation des problématiques juridiques des investissements, selon une approche visant trois résultats :

Démystification du droit et du contentieux des investissements ; Démocratisation de la pratique de l’arbitrage des investissements et ; Domestication du système de règlement des différends d’investissements.

Les travaux du second jour  ont  été marqués par deux sessions.

Au cours de la première session  , les interventions ont permis de connaitre les dispositions prises par certains Etats pour prévenir les différends d’investissements et aussi d’exposer les cas de litiges auxquels ils ont fait face et les dommages subis.

Les discussions entre les panélistes et les débats qui s’en ont suivi ont permis de tirer la conclusion selon laquelle il est important d’aller au plus vite à une réforme qui laisse entrevoir : la régularité, la prévisibilité, la transparence, l’indépendance, l’impartialité, un coût supportable et une durée acceptable de l’arbitrage.

La seconde session  s’est poursuivie avec de  différentes options de reforme

Les participants ont suivi, d’une part, des présentations détaillées et les discussions sur les propositions de réforme présentées au Groupe de travail III (sur la base du document Référence A/CN.9/WG.III/WP.166 et A/CN.9/WG.III/WP.166/Add.1), et d’autre part, des options de réforme par les intervenants du CIRDI, de la CNUDCI de l’Union Européenne, des Etats Unis, du Canada, du Mali, du Cameroun, de l’Université de Londres, et de l’Université Paris I Panthéon Sorbonne.

L’option de réforme proposée par le Mali (par l’entremise de Mme Aminata Traoré), a été appréciée par plusieurs personnes,  y compris le représentant de Les Amis de la Terre à cette conférence, M. Amegadze Kokou Elorm (du Togo) qui l’a soutenue à travers son intervention.

En effet, la proposition du Mali met en avant la nécessité de soumettre les différends entre États et investisseurs, avant tout, par la juridiction nationale (le pays qui reçoit l’investissement). Ceci est une manière de reconnaitre la souveraineté des États sur leurs ressources pour le développement. Cette proposition insiste sur la nécessité de soutenir les efforts d’amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires des États africains, notamment la formation des professionnels de la justice.

Un papier de plaidoyer intitulé «La Cour multilatérale d’investissement : verrouiller le mécanisme de RDIE (ISDS) »  a été aussi distribué par le représentant de Les Amis de la Terre à cette session.

De façon générale, on retiendra que deux options majeures se sont dessinées :  Option de la réforme graduelle . Elle vise à conserver les bases du système actuel d’arbitrage.

Cette voie est soutenue, entre autres par l’Union Européenne, la CNUDCI et les avocats siégeant dans le système RDIE. Elle est en faveur de la mise en place de la cour multilatérale d’investissement. Option de la réforme systémique/radicale

Cette perspective vise à redonner la souveraineté aux États pour connaitre des différends d’investissement.

Elle est l’option défendue par le Mali, Les Amis de la Terre, et reflète la position de l’Afrique du Sud et de la Tanzanie. Elle donne la primauté à la juridiction nationale.

Les étapes suivantes du processus ont été alors présentées par la Secrétaire Générale de la CNUDCI aux participants. Elle leur a aussi communiqué les démarches pour participer aux prochaines réunions sur la réforme.

Parmi les recommandations formulées, on notera la nécessité de prendre des mesures en vue :  de renforcer les capacités africaines en matière de contentieux d’investissement ; de aire domestiquer le RDIE par les acteurs clés de développement ; démocratiser le mécanisme au sein du public ; développer une conscience africaine du RDIE.

Par ailleurs, la rencontre de Casablanca, au Maroc, qui s’est tenue du 1er au 3 octobre 2019 avait pour thème : Atelier sur le régime de protection des investissements en Afrique : menaces et alternatives.

Co-organisée par l’Internationale des Services Publics (ISP), Les Amis de la Terre-Europe, Transnational Institute, Les Amis de la Terre-International, ClientEarth, elle a regroupé trente-quatre (34) personnes venant de la société civile, des syndicats et de leurs alliés.

Les deux premiers jours de cette session de formation ont permis d’informer les syndicats, la société civile et leurs alliés de pays africains sur : les problèmes de la RDIE et leurs impacts en Afrique ; les impacts du RDIE dans les secteurs clés : services publics, terres, énergie, santé (entre autres) ; les principales menaces auxquelles l’Afrique est confrontée par rapport au RDIE : l’expansion du Traité sur la Charte de l’énergie, le RDIE dans la zone de libre-échange continentale africaine, les Accords de libre-échange de l’UE avec des chapitres sur la protection des investissements ; les initiatives de l’Union Européenne visant à re-légitimer le RDIE ; en particulier : le Tribunal multilatéral d’investissement (TMI) (l’ISP a publié une critique complète de la proposition du TMI, « Le loup dans son vêtement de mouton », qui est devenue la principale critique syndicale ; les discussions sur la réforme du RDIE au niveau mondial à la CNUDCI.

La journée du 3 octobre 2019 a été dédiée à l’élaboration de stratégie de planification des campagnes nationales et régionales.

Au dernier jour de la rencontre, une série de présentations ont été faites, avec à la fin, la définition d’un plan d’actions pour les activités prochaines :

Les thèmes développés sont les suivants :  Sortir du régime d’investissement : expériences de l’Afrique et de l’Amérique latine ; Séance de stratégie : le RDIE fait une pause en Afrique ; Séance de stratégie CNUDCI et le TMI.

Pour mener à bien les activités du plan d’action, les opportunités, ainsi que les menaces et les obstacles ont été identifiés en groupes de travail.

Pour information, les deux rencontres ont permis de débattre, entre autres, des accords d’investissement, des accords de libre-échange et les règles qui les gouvernent. Visiblement, le système est foncièrement mauvais. En effet, la libéralisation, la privatisation des entreprises d’État, la déréglementation et l’ouverture à la concurrence, l’investissement étranger, ne se sont pas traduits par des niveaux de développement plus élevés pour les pays en développement. Ceci suppose un nécessaire changement de paradigme auquel les participants aux deux rencontres internationales se sont engagés. Au-delà de cet engagement,  il faut arriver à créer une masse critique de personnes pour mobiliser, résister et transformer le système actuel, comme le dit si bien le slogan de Les Amis de la Terre International.

Il faut noter qu’en janvier 2020, le Groupe de travail III de la CNUDCI se réunira à Vienne pour œuvrer sur l’éventuelle réforme du RDIE.

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