Elle n’était pas prise en compte dans le décret du 12 mai 2020 fixant le taux de répartition des recettes fiscales et des recettes de prestations de services. Mais désormais, l’Agence nationale d’assainissement et de salubrité publique(ANASAP) s’ajoute aux communes, aux districts autonomes et au Fonds d’appui aux collectivités territoriales (décret du 14 avril 2021), pour ce qui concerne uniquement les recettes fiscales. Et c’est ce nouvel acte réglementaire pris par le président Faure Gnassingbé qui justifie l’ajout.
D’après la nouvelle clé de répartition des recettes fiscales et des recettes de prestations de services, les communes, les districts autonomes, le Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) et l’ANASAP récupèrent, sur les 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, respectivement 25%, 13%, 7% et 5%.
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Avec la précision que les 7% attribués au FACT sont éclatés équitablement en dotation régions (3,5% et en dotation communes (3,5%). Les 50% restants de la taxe sont répartis entre l’Etat (33,33%) et l’Office togolais des recettes (16,67%). Quant à la totalité (100%) de la taxe d’habitation, elle est reversée aux quatre entités, toujours dans le même ordre, à hauteur de 65%, 17%, 10% (également redistribués en 5% et 5%) et 8%. Suivant le code des impôts, les tarifs de la taxe d’habitation sont déterminés en fonction du type d’habitation : 4.000 francs Cfa par ménage en concession ; 2.000 francs Cfa en appartement à une pièce(studio) ; 6.000 francs Cfa en appartement à deux pièces ; 9.000 francs Cfa en appartement à trois pièces et plus ; 30.000 francs Cfa en villa ou concession individuelle; 40.000 francs Cfa en étage à un niveau ; 75.000 francs Cfa en étage à deux niveaux ; 100.000 francs Cfa en étage à plus de deux niveaux ; et 100.000 francs Cfa en étage sur superficie supérieure à600 mètres carrés.
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La patente est instituée depuis le 1er janvier 2019. Son produit est ristourné à 30% au budget général de l’Etat, 10% à l’Office togolais des recettes (OTR) pour couvrir les frais de gestion, 5% au Fonds spécial pour le développement de l’habitat et 5% au Fonds national d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel. Soit 50% au total. La répartition des50% ristournés aux collectivités locales attribue 30% aux communes, 10% au district, 5% à l’ANASAP et 5% au FACT (2,5%pour les régions et 2,5% pour les communes). De même, les communes, le district autonome du Grand Lomé, le Fonds d’appui aux collectivités territoriales et l’Agence nationale d’assainissement et de salubrité publique vont récupérer, dans l’ordre : 45%, 20%, 15%(10% et 5%) et 10% sur les 90%de la taxe professionnelle unique (TPU) et les taxes directes assimilées ; 70%, 10%, 10% (5%et 5%) et 10% sur les 100% de la taxe sur les spectacles et sur les appareils automatiques procurant un jeu, un spectacle, une audition ou un divertissement(TSA) ; 60%, 15%, 15% (7% et8%) et 10% sur la totalité de la taxe sur la distribution de l’eau, de l’électricité et du téléphone ;60%, 15%, 15% (7% et 8%) et10% sur la totalité de la taxe sur l’exploitation des entreprises locales de communication ;45%, 15%, 37% (17% et 20%) et3% sur les 100% de la taxe de voirie. La totalité de la taxe de péage au cordon douanier revient uniquement au FACT qui les réattribue aux régions (75%) et aux communes (25%).L’OTR récupère 10% sur la taxe professionnelle unique et taxes directes assimilées.
Alors que l’Etat prend 80% sur la taxe de protection et d’entretien des infrastructures (TPI) et sur la taxe sur les produits de jeu de hasard(TPJH). Les autres 20% de la TPI vont aux districts (12,5%) et au FACT (5% pour la dotation des régions et 2,5% pour la dotation des communes). Sur le reste de laTPJH, les communes perçoivent5%, les districts 10% et l’ANASAP5%.
Recettes non fiscales et issues de prestations de services recouvrées par les communes ou les districts autonomes. Ici, l’Etat ne perçoit rien. Les communes en prennent la grande partie : 60% en redevances d’exploitation des carrières et des mines, 75% en taxe d’abattage et d’inspection sanitaire des animaux de boucherie, 75%en droits de stationnement et parking, 60% en taxes ou redevances en matière d’urbanisme et d’environnement, 75% en taxes d’inspection sanitaire des produits alimentaires, 75% en redevances de vidanges et de curage des caniveaux et fosses septiques, 75% en produits de concessions dans les cimetières, 75% en taxes d’abattage des essences forestières, 75% en taxes d’abattage des palmiers à huile, 60% en taxes d’encombrement de voies publiques,60% en redevance d’occupation du domaine public, 60% en produits de location de terrains, 60%en produits de location de boutiques. Enfin, 60% sur la publicité fixe (panneaux et enseignes) et60% sur la publicité mobile (sonore ou affichée, sur véhicules), les deux étant des taxes sur la publicité. Dans le même ordre de ces recettes non fiscales, les districts percevront respectivement 10%,15%, 15%, 10%, 15%, 15%, 15%,15%, 15%, 10%, 15%, 15%, 15%,15% et 15% ; le FACT 30%, 10%,10%, 30%, 10%, 10%, 10%, 10%,10%, 30%, 25%, 25%, 25%, 25%et 25%.Les sommes perçues par le district autonome du Grand Lomé servent à la prise en charge du fonctionnement du Centre d’enfouissement technique d’Aképé et du transport des ordures des communes du Golfe 1, 2, 3, 4, 5 et 6des décharges intermédiaires jusqu’à la décharge finale d’Aképé.
Quant aux sommes perçues par l’ANASAP, elles servent prioritairement au transport des ordures des communes d’Agoè-Nyivé 1, 2, 3, 4, 5, 6 et Golfe 7, des décharges intermédiaires jusqu’à la décharge finale d’Aképé. Et dans les régions où l’ANASAP est opérationnelle, elle est également chargée du transport des déchets, des décharges intermédiaires jusqu’aux décharges finales. D’un autre côté, les sommes perçues, à travers le FACT, par les régions servent, en partie, au transport des ordures des communes, des décharges intermédiaires des régions jusqu’aux décharges finales. Dans les régions où les districts autonomes ne sont pas encore créés, les parts leur revenant sont perçues et reversées au crédit du Fonds d’appui aux collectivités territoriales.
Dans le cadre de la répartition des recettes, en ce qui concerne le Grand Lomé, un comité de supervision, du transport et du traitement des ordures est mis en place pour le suivi des opérations. Il existera aussi dans chaque région.
l’UNION
