Togo/Contre les infractions à la faune : des textes validés pour une répression efficace et dissuasive

Onze textes d’application du projet de loi portant protection et contrôle du commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ont été validés les 17 et 18 juin 2021 au cours d’un atelier à Lomé.

 Organisé par le Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières avec l’appui financier de la Banque Mondiale à travers le projet WACA, il va doter le Togo d’une réglementation nationale appropriée pour une mise en œuvre efficace de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d’Extinction (CITES). Les ministères intervenant

dans ce domaine, organisations de la société civile et ONG de lutte contre le commerce illicite  des  espèces  menacées d’extinction dont EAGLE-Togo, ont examiné et validé les propositions de textes d’application,  loi portant protection et contrôle du commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction..

Le commerce illicite des espèces de faune et de flore génère près de 20 milliards de dollars

Une évaluation récente de l’état des lieux de la situation des cadres juridiques nationaux montre que peu de pays membres de la convention CITES ont pu adopter des lois de sa mise en œuvre. En 2015, selon  les  récentes  statistiques, dans le cadre du projet sur les législations nationales, 88 pays et 13territoires dépendants doivent renforcer leurs cadres juridiques pour assurer l’application effective de la Convention.

Dans  le  cas  du  Togo,  l’arrêté n°002/MERF  du  25  mars  2004définis les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées  d’extinction.

Ce texte détermine l’autorité scientifique et l’organe national de gestion de la convention, les conditions de délivrance des permis ainsi qu’une classification conformément à celle établie par la convention.

Cet arrêté renvoie au code forestier les sanctions applicables à cet effet. Cependant, le Togo ne dispose pas d’une loi spécifique sur la CITES tel que recommandée par la convention.

Le texte principal qu’il internalise au niveau national n’est qu’un arrêté, un texte de nature inférieur dans l’ordonnancement juridique interne. Bien que certaines lois nationales contiennent, de façon disparate, des dispositions relatives à la faune et à la flore sauvages, celle-ci sont de portée générale et donc jugées insuffisantes pour une répression efficace et dissuasive des infractions à la faune.

Le commerce illicite des espèces de faune et de flore génère près de 20 milliards de dollars

Elles ne réglementant pas tous les aspects découlant de la convention et des différentes résolutions adoptées par la Conférence des Parties.  Ce  qui  nécessite  donc l’adoption  d’une  loi  CITES  plus spécifique et de ses textes d’application dont le processus est en cours.

Le législateur a mis une attention particulière à la protection du patrimoine de faune et de flore sauvages dans plusieurs dispositions de la loi n°2008-009 du 19 juin 2008portant Code forestier. L’article 127dispose que quiconque aura fait circuler, vendu, importé, exporté ou fait transiter les  animaux  sauvages, vivants, des trophées sans y être autorisé, sera puni d’une amende de plus d’un million de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an.

La  lutte  contre  la  criminalité environnementale exige une réponse globale et coordonnée et une utilisation adéquate des instruments d’enquête et d’application de la loi, dans l’ensemble du système de justice pénale.

Il a donc été recommandé au cours de l’atelier de procéder à une révision des redevances des deux arrêtés interministériels  après  trois  années  de  leur mise en œuvre, de faire des études pour disposer du statut de toutes les espèces de la faune et de la flore, de financer les études nécessaires pour connaître le statut des espèces, sans oublier le suivi régulier du processus d’adoption de la loi CITES et ses textes d’application tout en faisant une lecture croisée des textes pour harmoniser les thèmes pour qu’enfin les études débouchent sur la liste rouge qui permet de faire des références.

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