Togo : Le code minier en vigueur  connait une modification

Le  gouvernement togolais a adopté un projet de loi qui modifie le Code minier en vigueur  hier en conseil des ministres à Lomé.

Le  projet de loi adopté par le conseil des ministres, modifie et complète la loi n°96- 004 du 26 février 1996 portant code minier en République togolaise modifiée et complétée  par la loi n°2003-012 du 14 octobre 2003.

En effet, le code minier togolais, dans sa rédaction issue de la modification de 2003, n’a pas  abouti à une révision réelle des droits fixes et des redevances minières contrairement à ce qui  s’est fait dans les autres Etats membres de l’UEMOA sur lesquels le Togo s’est pourtant aligné  pour déterminer sa fiscalité minière. Lit-on dans le communiqué de presse sanctionnant le conseil des ministres.

Cette situation engendre des pertes énormes de revenus à l’Etat. Par conséquent, il s’avère  indispensable de procéder à la modification de certaines dispositions du code minier en  prenant également en compte, par anticipation, des dispositions du nouveau code minier de  l’UEMOA qui, une fois adopté, sera d’application d’office par tous les Etats membres.

Bien plus, la modification du code minier  vise à prendre en compte les nouveaux enjeux du secteur minier liés notamment aux principes et exigences de transparence et de gouvernance  dans l’industrie extractive à la suite de l’adhésion volontaire du Togo, en 2010, à l’initiative  pour la transparence dans les industries extractives.

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La modification introduit dans la liste des définitions, les nouveaux concepts retenus par le  code minier de l’UEMOA et renforce les sanctions prévues, en les alignant sur les dispositions  du nouveau code pénal, afin de dissuader les activités illicites dans le secteur. Le code ainsi  renforcé permettra au secteur minier de contribuer davantage à l’atteinte des objectifs du  Plan national de développement, notamment les Axes 2 et 3.

Adoptée en 1996, la loi portant Code minier a vocation à « favoriser le développement de l’industrie minérale en stimulant les investissements au Togo ».

Elle couvre « la prospection, la recherche, l’exploitation, la détention, le traitement, le transport, la transformation et le commerce des substances minérales, des hydrocarbures, des eaux minérales et des gîtes géothermiques sur le territoire de la République togolaise sur son plateau continental, dans ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive ».

La réforme du Code minier est portée par le projet de Développement et de Gouvernance Minière (PDGM) financé par la Banque mondiale.

La rédaction

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