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Togo/gestion environnementale: les limites de la loi n°2011-008 relative à la contribution des entreprises minières

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Plusieurs années après sa mise en place, le cadre légal et réglementaire relatif à la gestion environnemental et social du secteur minier a été analysé dans le rapport final de l’évaluation environnementale et sociale stratégique du secteur minier au Togo, datant de novembre 2018.

 Il en ressort que la loi n°2011-008 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional de 2011 rencontre des difficultés dans sa mise en application, privant ainsi les communautés affectées par les activités minières de bénéficier d’une contribution plus juste à leur développement économique et social.

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La loi, en son article premier, fait obligation à tout exploitant de ressources minières reconnu de contribuer au développement local ou régional. Cette contribution consiste en une participation financière et en la réalisation d’œuvres socioéconomiques et communautaires par l’exploitant dans la préfecture, le canton ou le village concernés par l’exploitation.

Selon l’article 2, la participation financière est annuelle et versée à la fin de chaque année d’exploitation. Alors que l’article 3 précise sans équivoque que sa gestion est assurée par un organe tripartite formé par les représentants de l’administration, des exploitants et de la population locale.

L’auteur du rapport constate que «les sociétés minières n’appliquent pas encore cette loi de 2011 car elle manque de textes d’application ; cette loi de 2011 n’a pas encore de décrets d’application. Cela empêche sa mise en application». «Cependant, des mesures spécifiques sont prises au cas par cas en attendant l’entrée en vigueur des textes d’application», ajoute-t-il.

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L’analyse a aussi concerné la loi-cadre sur l’environnement qui fournit deux outils efficaces de gestion de l’environnement : l’étude d’impact sur l’environnement et l’audit environnemental. Ce cadre juridique et règlementaire pour la gestion de l’environnement au Togo a créé des conditions favorables à l’intégration de l’environnement dans les stratégies de développement socio-économique, même s’il demeure incomplet en ce qui concerne les dispositions réglementaires, directives d’application, mécanismes de coordination (intersectorielle et interministérielle) et normes environnementales.

 Mais la mise en application de la loi-cadre rencontre d’énormes difficultés liées à la faible capacité des institutions clés en termes de ressources humaines et financières, notamment en ce qui concerne le suivi et contrôle environnemental, malgré la création d’un service dédié à cette thématique  fixant la procédure des études d’impact environnemental et social ; le décret du 16 mars 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental ; le décret du 22 avril 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ANGE ; l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des activités et projets soumis à l’étude d’impact environnemental et social, l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les modalités de participation du public aux études d’impact environnemental et social ; l’arrêté du 22 décembre 2017 portant conditions d’agrément de consultants en évaluations environnementales.

Seulement, constate le rapport, «depuis l’entrée en vigueur de la loi cadre sur l’environnement, rares sont les sociétés minières qui ont réalisé un audit environnemental et social. Le dernier audit réalisé est celui de la SNPT en 2017, dont un examen approfondi du rapport d’audit par un cabinet de consulting international a décelé plusieurs insuffisances ».

Par ailleurs, «il a été constaté que très peu d’exploitants miniers soumettent les rapports de suivi environnemental suite à l’audit, tel que demandé par l’ANGE. Ce manquement empêche un suivi et contrôle adéquat de l’application des plans de gestion environnementale et sociale dans le secteur minier»

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