Aux termes de l’article 2 du décret n° 2011-003/PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques au Togo : “La production, l’importation, la distribution et la commercialisation des sachets et emballages plastiques non-biodégradables sont interdites au Togo”.
L’interdiction est écologique. Le texte contient d’autres prescriptions intéressantes. Il en est ainsi, entre autres, de l’interdiction du brûlage, de l’enfouissement ou du jet de plastiques à des endroits non autorisés, la certification environnementale, l’exigence d’apposition de label ou encore de l’obligation de reprise qui est une des poutres maîtresses du droit des déchets.
On aurait pu ajouter d’autres composantes à l’article 2. L’exportation et l’utilisation des emballages non bio dégradables auraient dû également être interdites de façon expresse, comme c’est le cas dans d’autres pays.
Quoi qu’il en soit, la société civile togolaise avait plus ou moins bien accueilli le texte. A l’époque, la mesure était courageuse. Certains s’enorgueillissaient d’ailleurs. Et pour cause, en la matière, en effet, le Togo faisait quasiment figure de proue dans la sous-région.
Les pessimistes, par contre, n’y voyaient qu’un tigre de papier de plus dans notre arsenal juridique environnemental. La suite de l’histoire leur donnera raison. Car, les fruits n’ont pas tenu la promesse des fleurs. L’application rigoureuse de ce fameux décret est désespérément attendue.
Un moratoire avait été introduit. Les importateurs avaient six (06) mois pour se conformer à la norme. Quant aux producteurs, le différé était de neuf (09) mois. Ces délais ont tous expirés depuis. Mais, sur le terrain, la situation est restée plastique.
Plus tard, en août 2014, un communiqué interministériel était intervenu. Le ton était monté d’un cran. Il était menaçant. Vraisemblablement l’autorité était exaspérée. A travers ce communiqué le Gouvernement accordait “à titre exceptionnel”, un dernier délai supplémentaire de deux (02) mois aux acteurs du secteur. Il y a bien longtemps que cette période est échue.
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Par ailleurs, à la tête du département de tutelle, le bal des ministres s’est poursuivi. Cependant, la situation n’est pas moins demeurée plastique.
En juillet 2020, les Ministre du commerce de l’industrie, du développement du secteur privé et de la promotion de la consommation locale, Ministre l’économie et des finances, et Ministre de l’agriculture, de la production animale et halieutique, vont prendre un arrêté conjoint portant déclaration préalable d’importation et de commercialisation des produits sensibles au Togo.
Il s’agit de l’arrêté interministériel n°031/MCIDSPPCL/MEF/MAPAH du 17 juillet 2020. Conformément aux dispositions de son article 2, l’importation et la commercialisation au Togo des produits sensibles sont soumises à une déclaration préalable auprès du ministère chargé du Commerce.
Le texte ne définit pas la sensibilité. Aucun critère n’est proposé. Une liste de produits sensibles soumis à l’obligation de déclaration préalable est flanquée en annexe de l’arrêté. Parmi les produits énumérés, on retrouve les sachets plastiques. Mais, aucune précision n’est faite quant au type de sachets plastiques dont il est question. On peut supposer, au regard de l’article 2 du décret n°11-003/PR précité, que les sachets et emballages plastiques non-dégradables n’entrent pas dans le champ d’application de cet arrêté, vu que l’importation et la commercialisation de ces types de sachets sont interdites.
Où en est-on avec l’interdiction des sacs plastiques au Togo ?
Par ailleurs, compte tenu du fait qu’il touche à l’importation et la commercialisation des sachets plastiques, l’arrêté du 17 juillet 2020 doit être lu avec un autre texte règlementaire important en la matière : l’arrêté n°017/MCPSP/DCIC du 9 mai 2012, fixant les conditions d’octroi d’agrément d’importation, de mise sur le marché, d’exportation et de transit des sachets et emballages plastiques biodégradables ou non au Togo.
L’article 3 de l’arrêté du 17 juillet qui est consacré au dossier de déclaration préalable, rappelle, d’ailleurs, qu’il doit être appliqué sans préjudice d’autres dispositions. Ceci permet d’exiger des déclarants qu’ils se soumettent à l’article 4 de l’arrêté du 9 mai 2012 qui fixe la liste des pièces à fournir par les importateurs pour la demande d’agrément. Des visites inopinées et des sanctions sont prévues conformément aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 17 juillet 2020. Aussi, un moratoire de 3 mois est-il donné aux importateurs pour se conformer à ces dispositions.
Cet énième moratoire est expiré depuis. Mais, la prolifération des sachets et emballages plastiques non-biodégradables continue. Pourtant, leurs effets dommageables sur la santé humaine, sur les animaux et sur l’environnement sont connus et des alternatives existent. Il faut espérer que la nouvelle équipe gouvernementale relève le défi.
En attendant, adoptons des comportements écoresponsables : premièrement, privilégions les emballages végétaux ou biodégradables ; deuxièmement, utilisons moins, si possible pas du tout, les sachets et d’emballages plastiques non biodégradables, surtout ceux qui sont à usage unique. En troisième lieu, évitons de les brûler, de les enfouir ou de les jeter dans la nature. Et enfin, recyclons-les.
Tribune de Pacôme MOUGUE, Juriste Environnementaliste
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