Le Ministère de l’Eau et de l’hydraulique villageoise exige que l’activité de forage de l’eau au Togo respecte le Code de l’eau. Et pour cause, le ministre en charge de l’eau Bolidja Tiem a indiqué par arrêté N°007/2021 que désormais, l’activité de foreur ne pourra plus s’exercer comme ce fut par le passé sur l’ensemble du territoire national. En d’autres termes, l’exercice professionnel de foreur est soumis à une demande d’autorisation. De fait, nul ne peut l’exercer sans la carte professionnelle délivrée par le Ministère de tutelle.
Selon la note circulaire qui date du mercredi 05 mai, l’exercice de l’activité de foreur professionnel d’eau est conditionné au respect de l’article 39 du Code de l’eau.
Conformément aux dispositions, les entreprises de forage d’eau sont classées en sept (7) catégories, ce, en fonction des moyens humains et matériels dont elles disposent.
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La catégorie A dénommée artisan foreur, regroupe toute personne qui réalise des forages à petit diamètre ne dépassant pas 50 mètres. La catégorie B, rassemble toute personne physique ou petite entreprise capable de forer jusqu’à 150 m.
Les catégories C et D, regroupent les entreprises moyennes pouvant forer respectivement 300 à 500 m.
Par contre les catégories E et F, regroupent les grandes entreprises et toute personne physique ou morale pouvant forer jusqu’à 700 mètres pour la première et plus, pour la seconde.
« Les nouvelles dispositions en vigueur indiquent que, « l’exercice de l’activité de foreur n’est autorisé qu’après obtention d’une carte professionnelle délivrée par le ministère chargé de l’eau selon la catégorie de l’entreprise et ce, après avis de la commission concernée par l’octroi de la carte. La durée de validité de la carte professionnelle est fixée à deux ans renouvelables », précise la note ministérielle.
Ainsi, la carte professionnelle délivrée par le Ministre en charge de l’eau, est préalablement soumise à une étude de dossier en fonction des catégories de l’entrepreneur foreur.
Cependant, les entreprises ayant une carte professionnelle dans une catégorie déterminée et souhaitant être classée dans une catégorie supérieure, sont tenues de fournir des documents complémentaires. Et celles-ci, devront attester de leur capacité en ressource humaine, matérielle et financière.
« La délivrance de la carte professionnelle est subordonnée au payement d’une redevance fixée par arrêté interministériel du ministre en charge de l’eau et des finances… Tout entrepreneur de forage d’eau doit informer par écrit, l’administration, de la date du commencement et de la fin de tous travaux de forages qu’il exécute », a indiqué le Ministre de l’Eau et de l’hydraulique villageoise.
Il faut noter que les foreurs ont un délai de 20 jours, pour se conformer aux nouvelles dispositions et les entrepreneurs de forage en exercice en ont un an à compter de la date de signature de l’arrêté.
