La Convention sur les substances nocives ou potentiellement dangereuses (SNPD) de 2010 établit un régime de responsabilité qui vise à indemniser les victimes de dommages découlant du transport de SNPD par mer.
Créée par l’Organisation maritime internationale (OMI), la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, également appelée Convention SNPD de 2010, est fondé sur le principe du pollueur-payeur et vise à fournir un régime de responsabilité et d’indemnisation pour les déversements de SNPD provenant de navires.
En conseil des ministres ce mercredi une communication relative à la ratification de cette convention a été présentée par le ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière du Togo.
La convention SNPD innove en instituant un régime à deux (2) niveaux pour les indemnités versées à la suite de sinistres en mer portant sur des substances nocives et potentiellement dangereuses.
Le premier niveau est constitué par une assurance obligatoire contractée par les propriétaires de navires. Lorsque l’assurance ne s’applique pas à un sinistre ou est insuffisante pour couvrir les demandes d’indemnisation, un deuxième niveau d’indemnisation sera assuré par un fonds constitué par les contributions versées par les réceptionnaires de SNPD.
Ainsi la ratification de la convention SNPD permettra aux victimes d’un sinistre lié à ce type de transport d’être indemnisées de façon complète y compris au plan international.
 de 2010 établit un régime de responsabilité){kind=link}