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Voici ce qui arrivera aux trafiqueurs d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables

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Toute personne qui réalise, exploite, augmente la puissance ou modifie une installation de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables, sans détenir l’autorisation, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende d’un million à dix millions de francs Cfa ou de l’une de ces deux peines.

Le défaut de la déclaration préalable à l’administration compétente est passible à cinq cent mille Francs Cfa.

La confiscation des équipements et du matériel objet de l’infraction, peut être ordonnée par le tribunal.

Sans préjudice des poursuites pénales pour outrages, menaces, violences envers des représentants de l’autorité publique, faux, usage de faux, déclarations, toute personne, qui refuse de communiquer aux agents de contrôle les documents afférents à l’exercice de ses activités ou leur dissimule lesdits documents, est punie d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de Francs Cfa ou de l’une de ces deux peines.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs Cfa, tout en dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui sans, avoir obtenu au préalable un titre d’exercice (licence ou concession ) requis, exerce une activité de production et de commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

A noter que les exploitants des installations de production de l’électricité de production de l’électricité à base des sources d’énergie renouvelables existant avant l’entrée en vigueur de la loi sont tenus de se conformer aux nouvelles dispositions au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Soit le 8 aout 2019.

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